Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site aidecheck.fr entre Matteo Bertin EI (« AideCheck ») et ses clients.

Les ventes sont réservées aux professionnels : le client achète pour les besoins de son activité professionnelle, ce qu’il confirme en cochant la case prévue à cet effet avant chaque achat. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

Un expert-comptable ou un autre professionnel peut commander un rapport pour une entreprise qu’il accompagne. Il garantit alors avoir l’accord de cette entreprise pour transmettre ses informations.

Le service

AideCheck fournit un rapport au format PDF qui présente les aides publiques identifiées pour une entreprise, à partir de son numéro SIRET, des informations publiques la concernant et des réponses données au formulaire. Notre méthode est décrite sur la page « Comment nous trouvons vos aides ».

Le rapport est indicatif. Il ne prétend pas être exhaustif. Chaque organisme financeur décide seul de l’éligibilité et de l’attribution de ses aides : AideCheck ne garantit pas l’obtention d’une aide. AideCheck ne monte pas les dossiers de demande et ne représente pas le client auprès des organismes.

Le rapport est daté. Les règles des aides peuvent changer après cette date ; il appartient au client de vérifier les conditions en vigueur auprès de l’organisme avant toute démarche.

Commande

Le client remplit le formulaire, consulte l’aperçu, indique son adresse email, accepte les présentes conditions, confirme qu’il achète pour son activité professionnelle, puis paie sur la page sécurisée de Stripe. Avant de payer, il peut revenir en arrière et corriger ses réponses ; la page de paiement affiche le prix total.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un email confirme la commande et livre le rapport. Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions peuvent être enregistrées et imprimées depuis cette page ; la version en vigueur au jour de la commande s’applique. La commande et sa facture sont archivées par AideCheck et Stripe, et le client peut en demander une copie.

Prix et paiement

Rapport à l’unité : 14,90 € HT. Packs : 5 rapports : 70,80 € HT ; 10 rapports : 134,10 € HT ; 20 rapports : 238,40 € HT. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS.

Le prix est payé en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement de Stripe. AideCheck n’a jamais accès aux coordonnées bancaires. Une facture est établie pour chaque paiement.

Le paiement étant immédiat, aucun retard n’est normalement possible. À titre d’information légale, toute somme impayée à son échéance porterait des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Livraison

Le rapport est envoyé par email à l’adresse indiquée, en général quelques minutes après le paiement. Pour les rapports réalisés avec un pack, il est aussi disponible dans l’espace client.

Si le rapport n’est pas reçu dans l’heure, le client écrit à contact@aidecheck.fr : AideCheck le renvoie ou, si ce n’est pas possible, rembourse un rapport payé à l’unité ou recrédite le pack pour un rapport fait avec un crédit.

Le client demande que le rapport lui soit fourni immédiatement après le paiement. Il renonce ainsi au droit de rétractation dans le cas où celui-ci lui serait applicable.

Packs de rapports

Un pack donne droit à un nombre de rapports, à utiliser dans un délai de 12 mois à compter de son paiement. Un crédit est décompté au lancement de chaque rapport. Les crédits non utilisés à l’échéance sont perdus.

Les packs sont non remboursables, y compris pour les crédits non utilisés. Les rapports d’un pack sont envoyés à l’adresse email du compte.

Responsabilité

AideCheck s’engage à fournir un rapport conforme à la description du service, préparé avec soin à partir de sources publiques. Les informations sur les aides viennent des organismes qui les publient : AideCheck ne peut pas garantir qu’elles sont complètes ou à jour au moment où le client les lit.

AideCheck n’est pas responsable des décisions prises par le client ou par les organismes à partir du rapport, ni du refus d’une aide. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’AideCheck est limitée au montant payé pour le rapport concerné ; pour un rapport fait avec un pack, au prix du pack divisé par le nombre de rapports qu’il contient.

Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@aidecheck.fr, en indiquant l’email de commande. AideCheck répond dans un délai de 15 jours.

Utilisation du rapport

Le client peut utiliser le rapport pour les besoins de l’entreprise concernée, le conserver, l’imprimer et le transmettre à ses partenaires (expert-comptable, banque, organisme). La revente ou la diffusion publique du rapport est interdite.

Données personnelles

Les données transmises sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.